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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

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Date d'entrée en vigueur

2016-07-18 Afficher le texte complet à cette date

67. La citation à comparaître doit être signifiée au moins 10 jours avant la date de l’audience.

Toutefois, en cas d’urgence, un membre du Tribunal ou du tribunal peut réduire ce délai.

Décision 2004-11-10, a. 67.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

67. La citation à comparaître doit être signifiée au moins 10 jours avant la date de l’audience.

Toutefois, en cas d’urgence, un membre du Bureau ou du tribunal peut réduire ce délai.

Décision 2004-11-10, a. 67.